tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 11 mars 2026, RG 24/01588

Vérifier : TJ 57463, 11 mars 2026, RG 24/01588 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,482 caractères

Minute n° 26/00621
ctx protection sociale
N° RG 24/01588

,
[Adresse 1],
[Adresse 2]
☎, [XXXXXXXX01]

Pôle social

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

DEMANDERESSE :
,
[Localité 1]
Service AT/MP de, [Localité 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Cathy NOLL, avocate

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES,
[Adresse 4],
[Localité 4]
représentée par M. BRUSTOLIN

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)

A l'audience du 11 Mars 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de son action et de l’instance.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à, [Localité 5], l’an deux mil vingt six et le onze Mars.

et signé par :

LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.