tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 11 mars 2026, RG 24/01557

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Texte de la décision

1,493 caractères

Minute n° 26/00620
ctx protection sociale
N° RG 24/01557

,
[Adresse 1],
[Adresse 2]
☎, [XXXXXXXX01]

Pôle social

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

L’ETAT REPRESENTEE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de, [Localité 1],
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Me Cathy NOLL, avocate

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES,
[Adresse 4],
[Localité 3]
représentée par M., [L]

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
le

A l'audience du 11 Mars 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de son action et de l’instance.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à, [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le onze Mars.

et signé par :

LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

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