TJ 34172, 16 févr. 2026, RG 26/00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
ORDONNANCE SUR REQUËTE
N° RG: N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJNL
Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du12 février 2026 enregistrée le 16 février 2026 présentée par maître, [U] agissant pour le compte de Syndic. de copro. -RÉSIDENCE, [Etablissement 1] SYNDIC EN EXERCICE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
en vue de l'homologation de l'accord conclu le 04 février 2026 avec Monsieur, [A], [X], demeurant, [Adresse 2] ;
Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 04 février 2026 et la demande d'homologation formée par Syndic. de copro. -RÉSIDENCE, [Etablissement 1] SYNDIC EN EXERCICE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 04 février 2026 qui restera annexé à la présente (1-2) ;
Fait en notre cabinet, le 11 Mars 2026
La première vice-présidente
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