TJ 34172, 10 févr. 2026, RG 23/01413
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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formule exécutoire
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N° Minute :
N° RG 23/01413 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZO
PÔLE SOCIAL
Contentieux agricole
Date : 10 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme MSA, [N], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL - RUE EDOUARD LALO BP39046 - 30971 NIMES CEDEX 9
représentée par Madame, [H], [A], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur, [D], [V], demeurant 5 RUE DU CONTROLE - 34670 BAILLARGUES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Jean-christophe, [D]
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Février 2026
PRONONCE : au 10 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par courrier reçu au greffe le 28 septembre 2023, Monsieur, [D], [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à une contrainte émise par la MSA, [N] le 23 août 2023 et signifiée le 12 septembre 2023, d’un montant de 3401,63 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard des années 2018 à 2021.
A l’audience de plaidoiries du 10 février 2026, la MSA, [N] se désiste du recouvrement forcé, la créance étant soldée.
Monsieur, [D], [V], convoqué par lettre recommandée revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, ne comparaît pas, n’ayant pas indiqué son changement d’adresse au tribunal.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à la MSA, [N] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la MSA, [N] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01413 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPZO, et le dessaisissement du tribunal ;
En application de l’article 399 du code de procédure civile,
Condamne la MSA, [N] aux dépens.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Isabelle CHUILON
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