TJ 73065, 24 mars 2026, RG 26/00054

DOSSIER N° RG : 26/00054 N°PORTALIS : DB2P-W-B7K-E6I7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

REFERES

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ORDONNANCE DU 24 MARS 2026

JUGE DES REFERES : Madame Hélène BIGOT, présidente,

GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ

Vu l'ordonnance de référés rendue le 3 février 2026 dans la procédure RG : 25/00260, N°Portalis : DB2P-W-B7J-EZ3N

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 13 février 2026 à la demande de :

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION :

La S.C.I. LES MOLLIERES
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°482 240 751,
dont le siège social est sis 305 route de Rochassieux 73520 LA BRIDOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La S.A.R.L. INTER-EAST COMPAGNY (INTER-EAST COMPANY)
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°413 120 312,
dont le siège social est sis 305 route de Rochassieux 73520 LA BRIDOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La S.A. MAAF ASSURANCES SA
en qualité d’assureur de la SCI LES MOLLIERES et de la SARL INTER EAST COMPAGNY
immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580,
dont le siège social est sis route de Chaban 79180 CHAUREY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Anne-lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

dans l'affaire les opposant à :

Madame, [W],, [T], [L]
née le 20 Janvier 1965 à BOURGOIN-JALLIEU (38),
demeurant 175 rue de la Plaine 38300 RUY

ayant pour avocat Maître Anne-Lise MAINTENANT, avocat au barreau de CHAMBERY

Le S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LA TOUR DE ROCHASSIEUX”
sis 1063 route du Lac 73520 LA BRIDOIRE
prise en la personne de son Syndic en exercice la S.A.S FONCIA DES LACS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°895 304 772, et dont le siège social est sis 13 rue de la Minoterie, Immeuble Le Quartz, 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal

défaillante,

La S.A.S.U. FONCIA DES LACS
(Venant aux droits de la SAS FONCIA LEMANIQUE)
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°895 304 772,
dont le siège social est sis 13 rue de la Minoterie, Immeuble Le Quartz 74940 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal,

ayant pour avocat Maître Angéline NICOLAS de la SARL SLM AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

La SA ABEILLE IARD & SANTÉ
(Venant aux droits d’AVIVA ASSURANCES)
en qualité d’assureur de la Copropriété “La Tour Rochassieux”
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°306 522 665,
dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly 92270 92271 BOIS-COLOMBES, prise en la personne de son représentant légal,

ayant pour avocat Maître Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats au barreau de CHAMBERY

La S.A. MACIF
en qualité d’assureur de Mme, [W], [L]
immatriculée au RCS de Niort sous le n°781 452 511,
dont le siège social est sis 1 rue Jacques Vandier 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal,

ayant pour avocat postulant Maître Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY, et pour avocat plaidant la SELARL ZENOU & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE,

LA SAS FONCIA LEMANIQUE
immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le n°418 633 350,
dont le siège social est sis 21 avenue Emile Zola 74100 ANNEMASSE, prise en la personne de son représentant légal,

ayant pour avocat Maître Angéline NICOLAS de la SARL SLM AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 3 février 2026, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Chambéry a notamment :
- donné acte à la SA ABEILLE IARD & SANTE (EUROFIL - venant aux droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES) en sa qualité d’assureur multirisques de la copropriété LA TOUR DE ROCHASSIEUX et la SA MACIF en sa qualité d’assureur de Madame, [W], [L] de leurs protestations et réserves,

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Par requête à laquelle il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, reçue au greffe le 13 février 2026, le Conseil de la SCI LES MOLLIERES, de la SARL INTER-EAST COMPAGNY et de la SA MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la SCI LES MOLLIERES et de la SARL INTER-EAST COMPAGNY, a saisi cette juridiction d’une demande en rectification pour omission de statuer de cette décision, tendant à ce que la décision soit complétée du chef de :
- DONNER ACTE à la SCI LES MOLLIERES, la SARL INTER-EAST COMPAGNY et la SA MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la SCI LES MOLLIERES et de la SARL INTER-EAST COMPAGNY de leurs protestations et réserves.

En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les parties ont été avisées le 18 février 2026 de ce que la décision serait rendue sans audience et invitées à formuler toutes observations avant le 9 mars 2026.

A cette date, aucune partie n’a répondu.

Les parties ont été avisés de la date de délibéré soit le 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 463 du Code de Procédure Civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Il ressort des éléments du dossier qu’une omission matérielle affecte le dispositif de la décision rendue le 3 février 2026 en ce que la SCI LES MOLLIERES, la SARL INTER-EAST COMPAGNY et la SA MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d’assureur de la SCI LES MOLLIERES et de la SARL INTER-EAST COMPAGNY ont été omises comme formulant des protestations et réserves alors qu’elles ont effectivement fait ces demandes.

Dès lors, il y a lieu de rectifier l’omission commise conformément au dispositif de la présente.

Les dépens seront mis à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS