Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025F00625


Vérifier : T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025F00625 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
2025F00625
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69c31538cdc6046d47d34716

Texte de la décision

2,100 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

DU MARDI 27 MAI 2025

3 ème Chambre

N° RG: 2025F00625 (N° IP 2024I03777)

société ALLIANCE TECHNIC SAS C/ société GUINDEUIL, [A] SAS
,
[Z]
* société ALLIANCE TECHNIC SAS,, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

ne comparaissant pas à l'audience.

C /

OPPOSANT
* société GUINDEUIL, [A] SAS,, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 24 février 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,

ne comparaissant pas à l'audience,

Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,

J U G E M E N T

Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société GUINDEUIL, [A] SAS à la demande de la société ALLIANCE TECHNIC SAS.

Par acte du 24 février 2024, la société GUINDEUIL, [A] SAS a formé opposition à ladite ordonnance.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 27 mai 2025.

A cette audience, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL, [A] SAS.

Le tribunal considérera que la société ALLIANCE TECHNIC SAS ne poursuit plus sa demande de recouvrement.

Il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance conformément à l'article 1419 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL, [A] SAS,

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société GUINDEUIL, [A] SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.