T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025F00648
Vérifier : T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025F00648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00648
société HILLEBRAND GORI FRANCE SASU société HILLEBRAND GORI USA LLC BENICIA USA EXPORT OFFICE C/
société de droit étranger ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL
DEMANDERESSES
* société HILLEBRAND GORI FRANCE SASU, [Adresse 1]
* société de droit étranger HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE,, [Adresse 2] (ETATS-UNIS),
comparaissant par la SCP, [U], Avocats associés, à la décharge de Maître, [S], Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 3],
C/
DEFENDERESSES
société de droit étranger ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITE,D[Adresse 4] (HONG KONG), dont la succursale pour la FRANCE est sise, [Adresse 5],
comparaissant par Maître Charlotte ROUTHIAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pascal HUCHET, Avocat au Barreau du Havre,, [Adresse 6],
SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL,, [Adresse 7],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 juin 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 mars 2025 à la requête de la société HILLEBRAND GORI FRANCE SASU et de la société HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE à l'encontre de la société de droit étranger ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL pour l'audience du 24 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00648.
A la barre et par conclusions déposées à la barre, la société HILLEBRAND GORI FRANCE SASU et la société HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action et de juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
A la barre, la société de droit étranger ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED accepte le désistement d'instance et d'action.
La SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE SASU et à la société HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE de ce qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société de droit étranger ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société HILLEBRAND GORI FRANCE SASU et de la société HILLEBRAND GORI USA LLC (BENICIA) - USA EXPORT OFFICE sur l'assignation délivrée à la société de droit étranger ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED et à la SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES SARL, enrôlée sous le numéro 2025F00648,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,14 €
Dont T.V.A. : 14,36 €
Signé par Nathalie BOURSEAU, Juge, en l'empêchement de Président en application de l'article 456 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.