T. com. 3302, 9 oct. 2025, n° 2025F00708
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00708
SAS [Z] & GOURON C/ SAS LAPI GROUPE
DEMANDERESSE
SAS [Adresse 1]
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, membre de la SELARL MINERAL AVOCATS
C/
DEFENDERESSE
SAS LAPI GROUPE, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 octobre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 avril 2025 à la requête de la société [Z] & GOURON SAS à l'encontre de la société LAPI GROUPE SAS pour l'audience du 29 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00708.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 octobre 2025.
A cette audience, la société [Z] & GOURON SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société LAPI GROUPE SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société [Z] & GOURON SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société [Z] & GOURON SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société LAPI GROUPE SAS,
Donne acte à la société LAPI GROUPE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société [Z] & GOURON SAS sur l'assignation délivrée à la société LAPI GROUPE SAS enrôlée sous le numéro 2025F00708,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [Z] & GOURON SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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