T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025F00739
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDU LE MARDI 26 AOUT 2025 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025F00739
SAS WILL DISTRIBUTION C/ [B] FHBX (ES QUALITES DE CONCILIATEUR DE LA SAS WILL DISTRIBUTION)-MME [Z] [U]
DEMANDERESSE
* SAS WILL DISTRIBUTION, [Adresse 1],
Représentée par Maître [Q], Avocat à la Cour, Membre de la [B] [Localité 1]-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSES
[B] FHBX, prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Mme [Z] [U], [Adresse 4], Ehpad [Adresse 5].
Représentée par Maître Caroline SALVIAT, Avocat à la Cour, Membre de la SELAS SJPP, Société d'Avocats, [Adresse 6].
Débats à l'audience publique du 26 Août 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant suivant procédure accélérée au fond, assisté de Edouard FOURNIER, greffier associé., Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 avril 2025 à la requête de la société WILL DISTRIBUTION SAS à l'encontre de la [B] FHBX, prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION et de Madame [Z] [U] pour l'audience du 06 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00739.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 26 Août 2025.
A cette audience,
La société WILL DISTRIBUTION SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
Madame [Z] [U] se présente et, à la barre, acquiesce à ce désistement d'instance.
La [B] FHBX, prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société WILL DISTRIBUTION SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la [B] FHBX, prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société WILL DISTRIBUTION SAS sur l'assignation délivrée à la [B] FHBX, prise en la personne de Maître [G] [K], ès qualités de Conciliateur de la SAS WILL DISTRIBUTION et à Madame [Z] [U], enrôlée sous le numéro 2025F00739.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société WILL DISTRIBUTION SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 65,72 €, dont T.V.A. : 10,95 €.
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