T. com. 3302, 3 oct. 2025, n° 2025F00771
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00771
SAS POLYPOLES C/ SAS CAP RENTAL POWER
DEMANDERESSE
SAS POLYPOLES, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, membre de la SELURL CABINET SBA
C/
DEFENDERESSE
SAS [Y] RENTAL POWER, [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime COURBET, Avocat au Barreau d'Avignon, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 avril 2025 à la requête de la société POLYPOLES SAS à l'encontre de la société CAP RENTAL POWER SAS pour l'audience du 27 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00771.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 octobre 2025.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société POLYPOLES SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société CAP RENTAL POWER SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CAP RENTAL POWER SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société POLYPOLES SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CAP RENTAL POWER SAS,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société POLYPOLES SAS sur l'assignation délivrée à la société CAP RENTAL POWER SAS enrôlée sous le numéro 2025F00771,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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