TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/04686

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 13 octobre 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame, [E], [O], née le, [Date naissance 1] 1962 à, [Localité 1] (Allemagne),

Et de

. Monsieur, [Y],, [D], [I], né le, [Date naissance 3] 1959 à, [Localité 3] (Allemagne),

Mariés le, [Date mariage 1] 1989 par-devant l'officier d'État civil de la commune de, [Localité 5] (Allemagne);

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 22 octobre 2025 réglant la totalité des conséquences du divorce et DIT qu'elle sera annexée à la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES