TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00439
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
N° De MINUTE N° RG 26/00439 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA37
Le 24 Mars 2026
Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Margaux TANGUY, Greffier
Vu la requête du 23 mars 2026 enregistrée au greffe le 23 mars 2026à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL, [Etablissement 1] concernant Monsieur, [V], [O] né le 13 Septembre 1981 à, [Localité 2] (ALGERIE) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier de Monsieur le directeur de HOPITAL, [Etablissement 1] informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation conplète concernant Monsieur, [V], [O] en date du 23 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur, [V], [O] en date du .
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 1] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email
Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et par mail à la curatrice
Le greffier
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