TJ 37261, 22 janv. 2026, RG 26/00276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives

JUGEMENT DU 22/01/2026

N° de dossier: N° RG 26/00276 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6PF

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

Monsieur, [G], [P]
Profession : Polyculture et élevage bovin,
demeurant La Billauderie - 37460 NOUANS LES FONTAINES

comparante

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 08 Janvier 2026, en présence de l’étude de Maître, [W], [K] sise 3 rue Jules FAVRE - 37000 TOURS, prise en la personne de Maître, [N], [F], mandataire judiciaire.

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 22 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

Par requête reçue le 31 octobre 2025, Maître, [W], [K] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 09 janvier 2026 à l’égard de Madame, [G], [P], dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence totale d’actif n’a pas permis de la rémunérer conformément aux dispositions légales.

Le 06 janvier 2026, Madame le juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux.

Madame le Procureur de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 05 janvier 2026.

A l’audience du 08 janvier 2026, Maître Karine BAILLARD, représentant Maître, [K], a réitéré sa demande. Madame, [G], [P] n’a pas émis d’opposition à la requête formée par le mandataire judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

MOTIFS

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1 500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que l’absence d’actif n’a pas permis à Maître, [W], [K] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées, puisqu’il n’a pu encaisser que la somme de 102,03 euros HT.

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1.397,97 € (1.500 € - 102,03 €) (mille trois cent quatre vingt dix-sept euros et quatre vingt dix-sept centimes).

Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS