Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025F00774


Vérifier : T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025F00774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
2025F00774
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69c31ccbcdc6046d47d4031d

Texte de la décision

2,541 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00774

société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

DEMANDERESSE

société de droit étranger SKYCOP,, [Adresse 1], [Adresse 2] (LITUANIE),

représentée par Maître, [T], Avocat associée de la SELARL PITCHER AVOCAT, société d'Avocats inscrite au Barreau de Paris,, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

C/

DEFENDERESSE

société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,, [Adresse 4],

comparaissant par Maître Pauline LUQUOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pierre RAVAUT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Pascal LE DAI, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 5],

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 septembre 2025, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 mars 2025 à la requête de la SDE SKYCOP à l'encontre de la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES pour l'audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00774.

Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 30 septembre 2025.

Par courriel du 29 septembre 2025, la SDE SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

La SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la SDE SKYCOP.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SDE SKYCOP de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,

Donne acte à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SDE SKYCOP sur l'assignation délivrée à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES, enrôlée sous le numéro 2025F00774,

Constate son dessaisissement,

Dit que la SDE SKYCOP conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.