T. com. 3302, 4 sept. 2025, n° 2025F00859
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00859
SAS, [L] C/ SAS INERTAM
DEMANDERESSE
SAS, [L],, [Adresse 1]
comparaissant par Maître, [D], Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL STV AVOCATS,, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS INERTAM,, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Clément RAIMBAULT, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 septembre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 mai 2025 à la requête de la société, [L] SAS à l'encontre de la société INERTAM SAS pour l'audience du 15 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00859.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 septembre 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 9 juillet 2025, la société, [L] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 10 juillet 2025, la société INERTAM SAS accepte ce désistement à l'audience et demande également le désistement de ses demandes dirigées contre la société, [L] SAS.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société, [L] SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société INERTAM SAS,
Donne acte à la société INERTAM SAS de ce qu'elle accepte ce désistement et de ses demandes dérigées contre la société, [L] SAS,
Constate le désistement d'instance de la société, [L] SAS sur l'assignation délivrée à la société INERTAM SAS enrôlée sous le numéro 2025F00859,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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