T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2025F01252
Vérifier : T. com. 3302, 21 oct. 2025, n° 2025F01252 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
3 ème Chambre
N° RG: 2025F01252 (N° IP 2025I01105)
société SATT AQUITAINE SAS C/ société KUNE SAS
CREANCIER
société SATT AQUITAINE SAS,, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas à l'audience.
C/
OPPOSANT
société KUNE SAS,, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 17 juin 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 avril 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas à l'audience.
Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Maurice CHATEL, Olivier GOUTAL, Juges
* , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le 2 avril 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société KUNE SAS à la demande de la société SATT AQUITAINE SAS.
Par acte déposé au Greffe le 17 juin 2025, la société KUNE SAS a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 21 octobre 2025.
A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société KUNE SAS et de la société SATT AQUITAINE SAS ;
En conséquence, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société KUNE SAS et de la société SATT AQUITAINE SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société KUNE SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.