T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025F01347
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01347
société BMSO SAS C/ EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE
DEMANDERESSE
société BMSO SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour associé de la SELARL [Localité 2]-ADER OLHAGARAY et Associés,
C/
DEFENDERESSE
EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par :
* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 juillet 2025 à la requête de la société BMSO SAS à l'encontre de l'EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE pour l'audience du 16 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01347.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 octobre 2025.
A la barre, la société BMSO SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
L'EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société BMSO SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de l'EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BMSO SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de l'EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE,
Constate le désistement d'instance de la société BMSO SAS sur l'assignation délivrée à l'EPIC [Z] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] METROPOLE, enrôlée sous le numéro 2025F01347,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société BMSO SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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