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T. com. 3302, 6 janv. 2026, n° 2025F01464


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Date
06/01/2026
Numéro
2025F01464
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69c326eccdc6046d47d4d050

Texte de la décision

2,182 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01464

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [S] [U]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDEUR

Monsieur [S] [U], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 janvier 2026, tenue par :

Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [S] [U] pour l'audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01464.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 6 janvier 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Monsieur [S] [U] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [S] [U],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [S] [U],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [S] [U], enrôlée sous le numéro 2025F01464,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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