T. com. 3302, 29 janv. 2026, n° 2025F01500
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01500
[S] C/ [N] AIRLINES, S.A.
DEMANDERESSE
Société de droit lituanien SKYCOP, [B] [M] [E] [O] [X]
[Localité 1] (Lituanie)
comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SEARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Société de droit étranger VUELING AIRLINES, S.A., [Adresse 3]
comparaissant par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 29 janvier 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 juillet 2025 à la requête de la société SKYCOP à l'encontre de la société VUELING AIRLINES, S.A. pour l'audience du 14 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01500.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 29 janvier 2026.
A cette audience et par courriel adressé au Greffe le 28 janvier 2026, la société SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société VUELING AIRLINES, S.A. accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société SKYCOP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SKYCOP de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société VUELING AIRLINES, S.A.,
Donne acte à la société VUELING AIRLINES, S.A. de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SKYCOP sur l'assignation délivrée à la société VUELING AIRLINES, S.A. enrôlée sous le numéro 2025F01500,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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