T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025F01857
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01857
société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL C/ société MKD SAS
DEMANDERESSE
société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL,, [Adresse 1],
comparaissant par Maître, [X], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
* société MKD SAS,, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, pour la SELAS OPTEAM AVOCATS,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 décembre 2025, tenue par :
* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le présent tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 octobre 2025 à la requête de la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL à l'encontre de la société MKD SAS pour l'audience du 4 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01857.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 décembre 2025.
A la barre, la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société MKD SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MKD SAS,
Donne acte à la société MKD SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL sur l'assignation délivrée à la société MKD SAS enrôlée sous le numéro 2025F01857,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CABINET TOUTON ET ASSOCIES SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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