T. com. 3302, 9 janv. 2026, n° 2025F01982
Vérifier : T. com. 3302, 9 janv. 2026, n° 2025F01982 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01982
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur, [N], [Q]
DEMANDERESSE
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,, [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL LEXCO, société d'Avocats à la Cour
C/
DEFENDERESSE
Monsieur, [N], [Q],, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 janvier 2026, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 novembre 2025 à la requête de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'encontre de Monsieur, [N], [Q] pour l'audience du 9 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01982.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 janvier 2026.
A cette audience, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur, [N], [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur, [N], [Q],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur, [N], [Q],
Constate le désistement d'instance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur, [N], [Q] enrôlée sous le numéro 2025F01982,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.