T. com. 3302, 23 janv. 2026, n° 2025F02185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG: 2025F02185
SARL TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS C/ SARL TONNELLERIE DE L'ATLANTIC
DEMANDERESSE
SARL, [Adresse 1] DE L,'[Adresse 2], [Localité 1]
comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la société LegalAction,
C /
DEFENDERESSE
SARL TONNELLERIE DE L'ATLANTIC,, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 décembre 2025 à la requête de la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL à l'encontre de la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL pour l'audience du 6 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02185.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 janvier 2026.
A cette audience, la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL sur l'assignation délivrée à la société TONNELLERIE DE L'ATLANTIC SARL enrôlée sous le numéro 2025F02185,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société TONNELLERIE DE L'ENTRE-DEUX-MERS SARL conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €'.
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