T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2025F02208
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F02208 (IP N° 2025I03113)
SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE C/ société CITY PROMOTION BS SARL
CREANCIER
SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU,, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société CITY PROMOTION BS SARL,, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 3 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 septembre 2025 à son encontre,
comparaissant par Maître Oriane d'HINNIN ARRUYER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Vianney LE COQ de KERLAND, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI, [Localité 1] – DE KERLAND, Association d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 11 septembre 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société CITY PROMOTION BS SARL de payer à la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU la somme en principal de 17.047,25 € et la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire, outre les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 23 octobre 2025, la société CITY PROMOTION BS SARL a formé opposition le 3 novembre 2025 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2026,
Par courrier du 13 janvier 2026, la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU indique qu'un accord est intervenu, elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, la société CITY PROMOTION BS SARL se désiste de son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CITY PROMOTION BS SARL,
Donne acte à la société CITY PROMOTION BS SARL de ce qu'elle se désiste de son opposition à à l'ordonnance portant injonction de payer,
Constate le désistement d'instance de la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU sur l'opposition formée par la société CITY PROMOTION BS SARL à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU, enrôlée sous le numéro 2025F02208,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 €
Dont T.V.A. : 9,90 €.
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