T. com. 3302, 13 févr. 2026, n° 2025F02233
Vérifier : T. com. 3302, 13 févr. 2026, n° 2025F02233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02233
Monsieur, [W], [L], [C] C/ SA, [Adresse 1], [Adresse 2]
DEMANDEUR
Monsieur, [W], [X],, [Adresse 3]
représenté par le GIE CIVIS,, [Adresse 4], dûment habilité aux termes d'un pouvoir, ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SA Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad, [Adresse 5]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 février 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD,, [W] VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 novembre 2025 à la requête de Monsieur, [W], [X] à l'encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA pour l'audience du 20 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02233.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 février 2026.
Par courrier adressé au Greffe le 2 février 2026, Monsieur, [W], [X] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Monsieur, [W], [X] et la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [W], [X].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur, [W], [X] et de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur, [W], [X] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur, [W], [X] sur l'assignation délivrée à la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA enrôlée sous le numéro 2025F02233,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur, [W], [X] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.