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T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2025F02317


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Date
03/02/2026
Numéro
2025F02317
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-28
Id
69c331adcdc6046d47d57649

Texte de la décision

2,260 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 3 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F02317

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société GROUPE ZEBRA SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE
* société GROUPE ZEBRA SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 février 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société GROUPE ZEBRA SAS pour l'audience du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02317.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 février 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la société GROUPE ZEBRA SAS.

La société GROUPE ZEBRA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société GROUPE ZEBRA SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société GROUPE ZEBRA SAS,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société GROUPE ZEBRA SAS enrôlée sous le numéro 2025F02317,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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