T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025L00010
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Texte de la décision
DU MERCREDI 16 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L00010 – 2025L02216
GREFFE N° 2024J01165
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
HAVANA CAFE AND CO SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 28 Août 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HAVANA CAFE AND CO SAS, identifiée sous le n° 821 711 637 RCS BORDEAUX (2016 B 3477), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de bar licence IV, organisation de soirées, café concert, organisation d'évènements, sous l'enseigne « BAD MOTHER FUCKER PUB », nommé la SCP SILVESTRI-[T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 16 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 16 octobre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 janvier 2025, renvoyée au 05 et 19 Février 2025
Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 août 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 avril 2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré,
Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 Août 2025 avec convocation à l'audience du 16 Juillet 2025,
Par requête en date du 31 décembre 2024, la SCP SILVESTRI-[T], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société HAVANA CAFE AND CO SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juillet 2025,
A l'audience,
La SCP SILVESTRI-[T], ès qualités, prise en la personne de Maître [Q] [S], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société HAVANA CAFE AND CO SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière indique s'asssocier aux conclusions du mandataire judiciaire son redressement étant impossible en l'état,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties le Juge Commissaire indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis réservé au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, ce que la société reconnaît,
Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, ce à quoi la société est favorable,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société HAVANA CAFE AND CO SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [T],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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