T. com. 3302, 10 juin 2025, n° 2025L00061

DEVELOPPEMENT

SARL EDDEN PATRIMOINE - MONSIEUR, [E], [H] - SARL NOVA INVEST

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

JUGEMENT MAINTENANT

GREFFE N° 2024J00120

ROLE N° 2025L00061

DU MARDI 10 JUIN 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EDDEN PATRIMOINE SARL, identifiée sous le n° 510 400 955 RCS BORDEAUX (2009 B 455), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en investissement immobilier, de transactions immobilières, de courtage en opérations de banque et en services de paiement, de courtage en assurances, sous l'enseigne EDDEN PATRIMOINE, nommé Maître, [B], [D],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 19 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 19 mars 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 2 avril 2024,

Par jugements du 30 juillet 2024, le Tribunal a renouvellé la période d'observation de la société EDDEN PATRIMOINE SARL jusqu'au 30 janvier 2025 et a étendu la procédure à Monsieur, [E], [H],

Par jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnelle la période d'observation de la société EDDEN PATRIMOINE SARL, étendue à Monsieur, [E], [H] pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2025, avec convocation à l'audience du 10 juin 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport indique être favorable à l'extension et sollicite un renvoi pour l'examen du plan,

A l'audience,

Maître, [B], [D], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, afin d'examiner la proposition de plan déposée,

La société EDDEN PATRIMOINE - MONSIEUR, [E], [H] - SARL NOVA INVEST DEVELOPPEMENT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité, afin de soutenir son projet de plan,

Il résulte de ce qui précède que la société EDDEN PATRIMOINE - MONSIEUR, [E], [H] - SARL NOVA INVEST DEVELOPPEMENT SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS