T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2025L00338
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Texte de la décision
DU MARDI 3 JUIN 2025
ROLE N° 2025L00338
GREFFE N° 2024J01674
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
HOTEL SAINT ANTOINE SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Karen OLIVIER, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOTEL SAINT ANTOINE SASU, identifiée sous le n° 912 362 738 RCS BORDEAUX (2022 B 358), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de hôtellerie - Acquisition et exploitation d'un hôtel situé, [Adresse 2] connu sous le nom de, [Adresse 3], sous l'enseigne « HOTEL SAINT ANTOINE », nommé la SELARL, [S], [N],, [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties
à son audience 28 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 avril 2025 renvoyée au 3 Juin 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL, [S], [N], comparaissant par Maître, [E], [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société HOTEL SAINT ANTOINE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Romaine du PLANTIER, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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