T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2025L00525

DU MARDI 3 JUIN 2025

ROLE N° 2025L00525

GREFFE N° 2024J01671

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

LDMT SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par
* Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LDMT SAS, identifiée sous le n° 834 936 114 RCS BORDEAUX (2018 B 486), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, sous l'enseigne « KABÃHINA », nommé Maître, [H], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 février 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 avril 2025, renvoyée au 27 Mai 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [X], [O], Administrateur judiciaire, souhaite apurer le passif et sollicite la poursuite de l'activité pour 4 mois, et ce malgré l'offre de cession présentée,

Maître, [H], [Q], ès-qualités, comparaissant par, [A], [B], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société LDMT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître, [J], [L], et souhaite poursuivre son activité,

Madame, [Z], [D], la représentante des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable quant à la cession de l'entreprise au profit de la société ACABAN,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS