T. com. 3302, 25 mars 2025, n° 2025L01021

2025L1021-2025L00516

M., [P], [X]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J00132

ROLE N° 2025L1021-2025L00516

DU MARDI 25 MARS 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

L'affaire a été entendue par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Qui a entendu les parties le 18 Mars 2025,

assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Délibérée par Monsieur Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, et Erick PICQUENOT, Juges

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [B], [P], [X], identifiée sous le n° 910 141 738 RCS BORDEAUX (2022 A 715), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de petits travaux nettoyage et entretien d'espaces verts, nommé Maître, [F], [N],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 18 mars 2025,

Par requête en date du 13 mars 2025, Maître, [F], [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, et sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur, [B], [P], [X], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 13 mars 2025, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître, [F], [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par, [A], [R], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire compte tenu de l'arrêt de l'activité depuis 2022,

Monsieur, [B], [P], [X] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et sollicite la liquidation de la société, il précise qu'il a crée une activité de maçonnerie et que de ce fait il n'exerce plus en tant que paysagiste, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS