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T. com. 3302, 24 mars 2025, n° 2025L01048


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Date
24/03/2025
Numéro
2025L01048
Lieu / cour
3302
Id
69c3359dcdc6046d47d5b744

Texte de la décision

3,284 caractères

DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01048

GREFFE N° 2024J01480

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

LA SOCIETE FL 140 SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FL 140 SAS, identifiée sous le n° 500 087 804 RCS BORDEAUX (2007 B 3258), dont le siège social est situé Lieu-Dit Bouzac Est, 33112 SAINT-LAURENT-MEDOC, exerçant une activité d'organisation et la gestion de l'activité de transport aérien, l'organisation et la gestion de l'activité de transport aérien non régulier de voyageurs et de personnes et la réalisation de films vidéo et leur revente la mise à disposition de matériel pour les activités nautiques, notamment les bateaux ou autres véhicules aquatiques de plaisance, nommé la SELARL, [E], [P], 155 rue Fondaudège, 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 17 décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2025 avec convocation à l'audience du 11 mars 2025,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce, la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL, [E], [P], ès-qualité, comparaissant par Maître, [U], [B], donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société FL 140 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède que la société FL 140 SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 7 octobre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.

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