T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2025L01063
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Texte de la décision
DU MARDI 29 AVRIL 2025
ROLE N° 2025L01063 – 2025L01565
GREFFE N° 2025J00367
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
RE HOTEL CAGNES SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RE HOTEL CAGNES SASU, identifiée sous le n° 900 345 307 RCS BORDEAUX (2021 B 4004), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Exploitation d'un complexe hôtelier, sous l'enseigne, nommé Maître, [P], [B],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 15 avril 2025, la société RE HOTEL CAGNES SASU sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, les seuils de désignation, quant au nombre de salarié et au montant du chiffre d'affaires, étant atteint,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître, [P], [B], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité et à la désignation d'un administrateur judiciaire,
La société RE HOTEL CAGNES SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et indique maintenir sa demande de désignation d'un administrateur judiciaire et souhaiter poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la désignation d'un administrateur est nécessaire et que la société RE HOTEL CAGNES SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 2 septembre 2025,
Nomme la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître, [L], [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
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