T. com. 3302, 8 avr. 2025, n° 2025L01140
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Texte de la décision
DU MARDI 8 AVRIL 2025
ROLE N° 2025L01140 - 2025L600
GREFFE N° 2025J00172
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
D.P.M. SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE 2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.P.M. SARL, identifiée sous le n° 444 032 239 RCS BORDEAUX (2002 B 2399), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de remise en forme, notamment par l'enseignement sportif individuel et collectif en salle et en piscine pour tout public, sous l'enseigne, [Adresse 2], nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 20 mars 2025, la SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société D.P.M. SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 8 avril 2025, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès-qualités d'Administrateur judiciaire, maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'offre de reprise,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [B], [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire,
La société D.P.M. SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et ne formule pas d'observation,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société D.P.M. SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient, [I], [Z], en qualité de Juge-Commissaire, et, [W], [L], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [B], [F], [T],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 avril 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 5] pour que soit
examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
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