T. com. 3302, 13 mai 2025, n° 2025L01580
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Texte de la décision
DU MARDI 13 MAI 2025
ROLE N° 2025L01580
GREFFE N° 2024J00453
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
,
[Adresse 1] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [Y] ISNARD, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 3 avril 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LA PLAGE SARL, identifiée sous le n° 508 830 064 RCS BORDEAUX (2022 B 1384), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de Vente sur les marchés de poissonnerie, la revente de produits fabriqués (traiteur, conserves). préparation de plats cuisinés plus particulièrement à base de poissons. vente à emporter à livrer ou sur place, sous enseigne «, [Adresse 3] », nommé Maître, [Y], [K],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 28 mars 2025, Maître, [Y], [K],, [Adresse 4], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, des difficultés demeurant quant aux actifs mobiliers de la liquidée,
Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,
A la barre,
Maître, [Y], [K], ès-qualités, indique maintenir sa demande,
La société LA PLAGE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société LA PLAGE SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 6 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 mai 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
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