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T. com. 3302, 18 juin 2025, n° 2025L01694


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Date
18/06/2025
Numéro
2025L01694
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
69c33a20cdc6046d47d601a7

Texte de la décision

3,207 caractères

DU MERCREDI 18 JUIN 2025

ROLE N° 2025L01694

GREFFE N° 2025J00016

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE CHILIAN FOOD SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHILIAN FOOD SAS, identifiée sous le n° 900 195 678 RCS BORDEAUX (2021 B 3974), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'une cuisine centrale, l'activité de laboratoire de restauration, la confection et livraison de repas aux collectivités, entreprises et particuliers, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 mars 2025,

Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 14 mai 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 14 mai 2025 a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2025,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [H], [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité ; la société justifiant d'une situation comptable sur les cinq premiers mois de l'année, qui laisse apparaître un chiffre d'affaires de 84.000,00 euros, pour un résultat bénéficiaire de 1.793,00 euros,

La société CHILIAN FOOD SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, et a fait part de ses observations ; précisant souhaiter poursuivre son activité, aux fins d'élaborer un projet de plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Juge Commissaire, dans son rapport, se déclare défavorable au renouvellement de la période d'observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public indique s'en rapporter à la décision du Tribunal s'agissant du renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 octobre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

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