T. com. 3302, 10 sept. 2025, n° 2025L02026
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Texte de la décision
DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02026
GREFFE N° 2025J00347
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE HYD&AU VERINS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société HYD&AU VERINS SAS, identifiée sous le n° 822 569 604 RCS BORDEAUX (2016 B 1207), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication de vérins hydrauliques, vente de tous articles pièces détachées et accessoires liées à l'activité principale, nommé la SELARL EKIP', et la SCP, [H],-[K] en qualité de mandataires judiciaires, et la SCP CBF & ASSOCIES et la SELARL AJASSOCIES, aux fonctions d'administrateurs judiciaires, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 7 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 septembre 2025,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Madame, [J], [C], et la S.C.P, [H], [K], prise en la personne de Maître, [E], [H], ès qualité de mandataire judiciaire, donnent un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELARL AJASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Madame, [Z], [I], et C.B.F Associés, ès qualité d'administrateur judiciaire, pris en la personne de Monsieur, [R], [L], muni d'un pouvoir, donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société HYD&AU VERINS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant assistée par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, Monsieur, [S], [U], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 19 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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