T. com. 3302, 10 sept. 2025, n° 2025L02184
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Texte de la décision
DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02184
GREFFE N° 2025J00380
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE MD IMMO SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MD IMMO SAS, identifiée sous le n° 890 861 867 RCS BORDEAUX (2020 B 5646), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de réalisation de programmes immobiliers, marchand de biens, promotion immobilière, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 septembre 2025,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame, [R], [O], munie d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré s'élève à la somme de 1.600.000,00 euros ; la société détenant un bien immobilier estimé à 68.000,00 euros, en cours de commercialisation,
Le mandataire judiciaire précise ne pas être opposé à la pour suite de l'activité de l'entreprise,
La société MD IMMO SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne du représentant légal et a indiqué souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Juge Commissaire, dans son rapport donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 19 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 14 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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