T. com. 3302, 10 sept. 2025, n° 2025L02188
Vérifier : T. com. 3302, 10 sept. 2025, n° 2025L02188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02188
GREFFE N° 2025J00675
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE ANNMAR SC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société ANNMAR SC, identifiée sous le n° 803 402 767 RCS BORDEAUX (2014 D 1047), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'holding, soit de prise de participation dans le capital social de toutes sociétés ou entreprises, la propriété, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 4 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 septembre 2025,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Madame [P] [Z], indique émettre un avis réservé quant à la poursuite de l'activité de la société, au regard des performances réalisées durant la période d'observation,
La société ANNMAR SC dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, indique souhaiter poursuivre son activité dans la perspective de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé s'agissant du renouvellement de la période d'observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 mai 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 14 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.