T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2025L02287

DU MARDI 17 JUIN 2025

ROLE N° 2025L02287 – 2025L01046

GREFFE N° 2024J00933

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

LA BOISSERAIE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BOISSERAIE SAS, identifiée sous le n° 423 982 289 RCS BORDEAUX (1999 B 1697), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Négoce de vins vente de vins au détail et dégustation, sous l'enseigne «, [Adresse 2] / CHAI DES CHARTRONS », nommé la SELARL, [Z], [N],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 30 juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 janvier 2025 avec convocation à l'audience du 17 décembre 2024,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 mars 2025,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 17 juin 2025,

La société LA BOISSERAIE SAS a présenté à Monsieur, [S], [U], Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Par requeête en date du 13 juin 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL, [Z], [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparaissant par Maître, [A], [O], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société LA BOISSERAIE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée en audience assistée de son Conseil, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, sollicite également le renouvellement exceptionel de la sa période d'observation et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS