T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L02292

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX SA

N° PCL : 2024J01087 N° RG : 2025L02292 - 2025L01070 - 2025L02111

DEBITEUR : FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA 383 872 892 RCS BORDEAUX
,
[Adresse 1]

Comparaissant par ses dirigeants, [O], [R] (en visoconférence),, [D], [U],, [D], [G], et, [E], [Y], assistés de Maître, [S], [Y], et Maître Mehdi ABDELOUAHAB, Avocats au Barreau de Paris, pour le Cabinet AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES, Société d'Avocats, et Maître Mathieu BARANDAS, Avocat à la Cour, pour le Cabinet TGB AVOCATS, Société d'Avocats,

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2]

Comparaissant par Maître, [F], [Q], Administrateur judiciaire, et, [B], [P]

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître, [X], [K], [Adresse 3]

Comparaissant,

REPRESENTANT DU CANDIDAT OFFRANT Société OKSC, représentée par, [C], [L] assisté de Maître Roland GUENY

Non comparaissant,

CO-CONTRACTANTS PRESENTS

Société FULL ACE Société AXA représentée par Maître BOST, Avocat à la Cour,

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Présent,

CONTROLEUR :

VILLE DE, [Localité 1] comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, pour le Cabinet DACHARRY & ASSOCIES, Société d'Avocats,

BORDEAUX METROPOLE comparaissant par Maître Daniel LASSERRE, Avocat à la Cour, pour le Cabinet ELIGE BORDEAUX, Société d'Avocats,

CGEA DE BORDEAUX comparaissant par Maître Eric FILIATRE, Avocat au Barreau de Nancy, pour le Cabinet FILOR AVOCATS, Société d'Avocats,

SALARIES :, [M], [I],

Comparaissant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 juin 2024, en Chambre du Conseil, où siégeaient :
* Gérard LARTIGĂU, Président de chambre,
* Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-33 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX SA, exerçant une activité de club de football nommé, [J], [Z], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître, [F], [Q] et de Maître, [T], [H], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, Maître, [X], [K], en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 17 septembre 2024, 29 octobre 2024 et 21 janvier 2025 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Une offre de cession a été déposé au Tribunal le 26 mai 2025 par la société OKSC.

L'administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur les offres de reprise le 13 juin 2025.

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 13 juin 2025 quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 27 mai 2025.

HISTORIQUE

Le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] est un club de football français issu, à l'origine, du club omnisports des Girondins né en 1881 dans le quartier des Capucins. Le club tel qu'on le connaît aujourd'hui est affilié à la Fédération Française de Football depuis 1920 et a obtenu le statut professionnel en 1937.

En 2015, le club a quitté son enceinte historique en centre-ville, le Stade, [Etablissement 1] situé au cœur du complexe sportif, [Etablissement 2], pour un stade neuf à, [Localité 2], construit en vue de l'Euro 2016 organisé en France. Alors dénommé le « Nouveau Stade de, [Localité 1] », il est depuis connu sous le nom de « Stade, [Etablissement 3] » dans le cadre de la pratique du « Naming ».

Le club a connu, après la saison 2019/2020 marquée par la pandémie de Covid-19, une saison 2020/2021 très compliquée puisqu'il ne s'est maintenu en Ligue 1 qu'au terme de la dernière journée.

Après l'annonce de King Street le 22 avril 2021 d'un désengagement au soutien financier actuel et futur du Club, ce dernier demande, au Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc. Un processus de vente du Club est alors engagé par la banque Rothschild en lien avec le mandataire ad hoc désigné par le Tribunal de Commerce. Le 17 juin 2021, 3 candidats ont transmis une offre de rachat mais dont aucun n'a présenté les garanties financières suffisantes. Ce n'est que le 22 juin 2021 que le Club annonce

qu'un accord a finalement été trouvé entre King Street, Fortress et M, [O], [R] et La vente ne sera finalisée que le 23 juillet 2021

Au cours de cet été-là, différents apports ont été effectués : par la société JOGO BONITO GROUP, dont, [O], [R] est un associé majoritaire (sous la forme d'une augmentation du capital social de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA à hauteur de 10 000 000.00 €), par le fonds KING STREET CAPITAL MANAGEMENT, L.P. (aux termes d'un emprunt obligataire à hauteur de 12.500.000,00 €), par le fonds d'investissement américain FORTRESS (aux termes d'un emprunt obligataire à hauteur de 12.500.000,00 €), et enfin par l'Etat dans le prolongement de la crise sanitaire qui a débuté au printemps 2020 (à hauteur de 10 000 000.00 €).

Malheureusement, après une saison seulement, au printemps 2022, le club a été rétrogradé en Ligue 2 au soir de la 38ème journée, terminant à la dernière place du Championnat.

La saison suivante, la remontée en Ligue 1 a été manquée de peu, et la saison 2023/2024 n'a malheureusement pas été couronnée de succès non plus puisque le club, loin de ses ambitions, n'a terminé qu'à la 12ème place, à 9 points du premier barragiste.

Aspects juridiques :

La société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] (FCGB) telle qu'elle existe aujourd'hui a été immatriculée au RCS de Bordeaux le 1er juillet 1991, sous la forme d'une société anonyme à objet sportif au capital social de 250 000.00 francs

A ce jour, la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA est dirigée et administrée par, [O], [R], comme indiqué précédemment, et est également administrée par :
* L'association F.C.G.B. 1990-2000, dont le représentant est, [N], [V], président du club de 1996 à 2017 ;
*, [A], [W] ;
*, [E], [Y] ;
*, [RB], [PR] ;
*, [BK], [YG].

Le capital de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA est par ailleurs détenu par la société LA DYNAMIE SAS d'une part (99.99%) et par l'association F.C.G.B. 1990-2000 d'autre part (0.01%).

ORIGINE DES DIFFICULTES

Le club est structurellement déficitaire depuis plusieurs années, et ce pour des montants substantiels.

La crise sanitaire du Covid-19 a aggravé la situation financière du club. Fin avril 2020, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a annoncé l'arrêt définitif du Championnat de France de Ligue 1 2019/2020, alors qu'il avait été tout d'abord été simplement suspendu depuis le début du mois de mars. La saison suivante, le nombre de spectateurs était tout d'abord limité par des jauges, avant que la totalité des matches suivants, à compter du mois d'octobre, ne se joue à huis-clos. Ces mesures hautement restrictives ont entraîné un important manque à gagner pour le club. Par la suite, la rétrogradation du club en Ligue 2 au printemps 2022 a à son tour aggravé les

finances de la société : les droits TV, qui sont l'une des principales sources de revenus des clubs, sont moindres à l'étage inférieur, tout comme les autres recettes.

Dans le même temps, la masse salariale s'est maintenue à un niveau trop élevé pour un club n'évoluant plus dans l'élite.

La non-remontée en Ligue 1 au terme de la saison 2022/2023, bien qu'attendue, n'a pas permis au club d'entrevoir une éclaircie financière.

La saison suivante, un redressement à hauteur de 421 279.00 € a été notifié à la société par l'URSSAF, et les ventes de joueurs telles qu'espérées n'ont pas eu lieu.

Avant l'ouverture des procédures collectives ouvertes le 30 juillet 2024, plusieurs procédures amiables de traitement des difficultés avaient été ouvertes au bénéfice des sociétés FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA et LA DYNAMIE SAS.

Ainsi, par ordonnance présidentielle en date du 13 juin 2022 aux termes de laquelle la SELARL AJASSOCIES a été désignée en qualité de Conciliateur pour une durée de 2 mois, une procédure de Conciliation a été ouverte au bénéfice de la la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA.

Dans ce contexte procédural, un protocole d'accord de conciliation régularisé le 12 juillet 2022 par les sociétés FCGB et LA DYNAMIE et les fonds FORTRESS et KING STREET CAPITAL MANAGEMENT, L.P a été homologué par le Tribunal de Commerce le 19 juillet 2022.

Par ordonnance en date du 16 juin 2023, la SELARL AJASSOCIES a été désignée en qualité de Conciliateur des sociétés FCGB et LA DYNAMIE. En parallèle, une recherche de nouveaux investisseurs a été initiée.

Le 19 juin 2023, la CCSF a accordé à la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA un plan d'apurement échelonné pour le règlement de l'ensemble des dettes fiscales et sociales de la société.

Par la suite, par ordonnance en date du 26 décembre 2023, la SELARL AJASSOCIES a été désignée en qualité de Mandataire ad hoc de la SA FCGB, avec notamment pour mission de réaliser un diagnostic aux fins d'étudier les possibilités de redressement de la société.

Enfin, par ordonnance en date du 4 mars 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de Conciliation au bénéfice des deux mêmes sociétés, pour une durée de 4 mois, avec notamment pour mission d'assister la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX SA dans le cadre de la négociation à venir avec ses créanciers publics et de poursuivre la recherche d'investisseurs initiée par la SASU LA DYNAMIE.

Sur la période, la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA s'est trouvée en état de cessation des paiements et les recherches d'investisseurs et de repreneurs n'ont pu aboutir favorablement avant les échéances de passage du club devant la DNCG, à l'aube de la saison 2024/2025.

Dans ces conditions, la société a été contrainte de solliciter l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE

[…]

Chiffres d'affaires et résultats connus à ce jour :

Les actifs corporels et incorporels ont été inventoriés le 5 septembre 2024 par le ministère de la SCP, [TT], [PT].

La prisée fait apparaître les valeurs suivantes :

[…]

Passif déclaré :

Passif en cours
Montant

Superprivilège 1 958 773.67 €
Privilège 42 625 792.81 € (dont 11 466 553.69 € à échoir)
Chirographaire 66 196 833.51 € (dont 2 833 058.09 € à échoir)
TOTAL
110 781 841.07 €

dont créances contestées 52 918 174.72 €
dont le rejet sera proposé
suivant accord du créancier (à
date) 172 983.89 €
dont mise en œuvre
contradictoire devant le Juge
Commissaire (à date) 38 745 309.76 €

A l'issue des délais légaux, outre les créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaires du CGEA, le passif est essentiellement composé :
* de la créance correspondant au compte courant d'associé de la société LA DYNAMIE SASU d'un montant de 37.926.887,19 € ;
* de la déclaration de créance du SGC de, [Localité 1] METROPOLE d'un montant de 19.725.090,63 € (composée en grande majorité de la redevance liée à l'exploitation du Stade, [Etablissement 3]) ;
* de la déclaration de créance de l'administration fiscale d'un montant de 6.075.331,28 € ;
* des déclarations de créances des fonds FLF SUBSIDIARY DAC, FCCD DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, KSAC EUROPE INVESTMENTS et DBDB FUNDINC LLC, d'un montant global de 11.544.483,12 € (dont 11.466.553,69 € à échoir) ;
* de la déclaration de créance de l'URSSAF d'un montant 3.188.439,60 € ;
* de la déclaration de créance de l,'[Localité 3] SC d'un montant de 3.000.000,00 € ;
* de la déclaration de créance du NK MARIBOR d'un montant de 2.021.250,00 € (dont 1.540.000,00 € à échoir).

De nombreuses autres créances ont par ailleurs été déclarées pour des montants substantiels.

A date, les créances hors garantie AGS antérieures à la procédure s'élèvent à la somme de 469.317,11 € brut. Ces sommes ne sont pas inscrites au passif.

DEVELOPPEMENT ET RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Il est apparu que sans une réorganisation rapide de la Société et sans la réduction substantielle des coûts en découlant, sa pérennité aurait été manifestement compromise alors qu'il aurait été nécessaire de s'assurer des conditions de trésorerie indispensables à l'établissement d'un plan de redressement.

Par ailleurs la réorganisation envisagée devait permettre d'adapter l'organisation de la Société au fait que l'équipe première du Club évolue désormais en Nationale 2.

C'est dans ce cadre que la Direction et les coadministrateurs Judiciaires ont engagé une vaste restructuration économique et sociale pendant la période d'observation, axée sur une réorganisation des effectifs par suppressions et/ou modifications des contrats de travail. Le Juge Commissaire a autorisé au maximum le licenciement économique de 90 salariés, dans le cadre d'un PSE et de mesures d'accompagnement des salariés (CSP, soutien psychologique, reclassement, etc…)

Parallèlement à cet important plan social, des mesures ont été progressivement prises afin de permettre au club de restructurer ses charges et son modèle économique :
* Arrêt du statut professionnel et libération des joueurs sous contrats
* Contrat d'utilisation du stade MATMUT avec la société SBA
* Accord final avec, [Localité 1] Métropole pour l'utilisation du Stade, [Etablissement 3]
* Accord avec la Mairie de, [Localité 1] pour l'utilisation de certains équipements du Haillan
* Nomination de deux vice-présidents chargés respectivement des relations avec les institutions locales et avec les instances sportives
* Nomination d'un nouveau Directeur Général
* Simplification de la direction sportive par la refonte des conventions qui liait LA DYNAMIE et le FCGB sur ce sujet
* Réajustement de certains contrats
* Négociation d'un accord de tranquillité entre les clubs de supporter
* Continuité du soutien à l'ASSOCIATION DES GIRONDINS DE, [Localité 1], en particulier pour l'Equipe Féminine
* Ainsi que la relance ou la création de partenariats avec des organisations sportives ou sociales locales
* Restructuration des équipes sportives première et réserve, mais aussi des plus jeunes.

D'autre part par ordonnance le Juge Commissaire a autorisé les abandons des créances de LA DYNAMIE avec clauses de retour à meilleure fortune.

A l'ouverture de la procédure, un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA sur 11 mois a été remis, ainsi qu'un dossier prévisionnel, sur la même période, des sociétés FCGB et LA DYNAMIE.

Un nouveau budget prévisionnel avait été établi, en vue de l'audience du 17 septembre 2024, du fait des dernières décisions prises sur le plan sportif. Il était visé par le Cabinet MAZARS, cabinet d'audit indépendant.

Ce dernier faisait apparaître que la saison 2024/2025 (du 1er août 2024 au 30 juin 2025) générerait des pertes d'exploitation estimées à 3 805 000.00 €. Il convient de préciser que ce

budget avait été établi en considérant que l'équipe première évoluerait au Stade, [Etablissement 3].

Les pertes exceptionnelles liées aux restructurations envisagées n'avaient pas été comptabilisées, étant précisé qu'elles seraient pour partie financées par l'avance faite par l'AGS. Un budget selon un scénario dit « sensibilisé » avait également été établi. Ce budget avait été réalisé dans l'hypothèse où l'équipe première évoluerait au Stade, [Etablissement 4], au, [Etablissement 5], au lieu du Stade, [Etablissement 3].

Selon ce scénario, la saison 2024/2025 générerait des pertes d'exploitation de l'ordre de 4.498.000,00 €.

De façon mécanique avec le terme de la saison sportive, le niveau de trésorerie devrait diminuer en mai et en juin 2025, et la société devrait finalement se trouver dans une situation d'impasse de trésorerie au mois de juillet 2025 si aucun apport externe n'intervient.

Les données comptables suivantes ressortaient du rapport des administrateurs judiciaires du 17 janvier 2025 :

[…]

Il ressortait de ces données les observations suivantes :
* en termes de produits d'exploitation, sur la période d'octobre à décembre 2024, les projections étaient de 495 000.00 €, pour des produits d'exploitation réels de 466 000.00 €. A ce titre, il convient de préciser que la rencontre contre le club de, [Localité 4], match en retard de la première journée de Championnat, s'est tenue début janvier 2025 ;
* les coûts de fonctionnement, sur cette même période, se sont trouvés inférieurs à ceux qui avaient été projetés ;
* en termes de trésorerie, toujours sur cette période, le solde global de trésorerie s'est trouvé supérieur à celui qui avait été projeté.

Un résultat d'exploitation sur 8 mois, arrêté à fin février 2025, ressortait du rapport actualisé du Cabinet MAZARS du 14 mars 2025 :

[…]

Le tableau du suivi de trésorerie était le suivant :

Il en ressort les observations suivantes :
* En termes de produits d'exploitation, sur la période d'octobre 2024 à février 2025, les projections étaient de 743 000.00 €, pour des produits d'exploitation réels de 1 291 000.00 ;
* Les coûts de fonctionnement continuent d'être inférieurs à ceux projetés ;
* En termes de trésorerie, toujours sur cette période, le solde global de trésorerie s'est trouvé légèrement supérieur à celui qui avait été projeté.

Le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné de données actualisées de la période d'observation, étant précisé que la saison a pris fin le 17 mai 2025.

Situation de trésorerie :

A l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire a été ouvert auprès de la BANQUE THEMIS.

Il ressortait de la Revue Indépendante d'Entreprise (IBR) établie par le Cabinet MAZARS, une trésorerie à début septembre, de 2 584 000.00 €. Il était par ailleurs indiqué dans le rapport des administrateurs judiciaires établi en vue de l'audience du 17 septembre 2024 qu'à l'ouverture de la procédure, la trésorerie disponible était de 3.302.000.00 €.

Pendant la période d'observation l'actionnaire a contribué au maintien de la trésorerie par trois apports successifs, pour un montant global de 2.594.076,45€.

Il ressortait enfin du rapport des administrateurs daté du 27 mai 2025 : « Les exposants ont réceptionné un virement de 800.000 € le 7 mai 2025 émanant de l'actionnaire.

Au 19 mai 2025, la trésorerie sur le compte de la THEMIS s'élève à 11.400 €. Tandis que le compte sur la CDC s'élève à 600.000 €.

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Sur le volet économique :

Un projet de plan de redressement par voie de continuation avec constitution de classes de parties affectées a été établi par les administrateurs judiciaires et des prévisionnels actualisés ont été produits : un prévisionnel de trésorerie portant sur la saison 2025/2026 et un compte de résultat prévisionnel sur 11 ans (selon le scénario 1) reproduits ci-dessous, et des prévisionnels de trésorerie selon les 3 scénarii suivants.
* une remontée du Club en Championnat de Ligue 2 au cours de la saison sportive 2028-2029, suivie d'une remontée en Championnat de Ligue 1 au cours de la saison sportive 2030-2031 (le « Scénario 1 »);
* une remontée du Club en Championnat de Ligue 2 au cours de la saison sportive 2032-2033 (le « Scénario 2 »); et
* Une remontée du Club en Championnat National 1 au cours de la saison sportive 2026-2027 sans remontée subséquente en Championnat de Ligue 2 (le « Scénario 3 »).

Selon ces 3 scénarii les besoins de trésorerie non financés par l'exploitation seraient les suivants :
1. Scénario 1 : 33.000.000 €
2. Scénario 2 : 61.000.000 €
3. Scénario 3 : 69.000.000 €

Le dirigeant s'est engagé à l'audience et par courrier à couvrir ces besoins de trésorerie qui ne sont pas couverts par la capacité d'autofinancement du FCGB

Sur le volet stratégique :

Associé à ces prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, par l'annexe 5 (« Projet sportif ») du plan déposé et par note du 05 juin 2025 (« Réponse sur le plan stratégique du FCGB ») confirmés au cours de l'audience du 13 juin par les organes de la direction, le FCGB expose un projet stratégique découlant « d'une démarche de responsabilité, de rigueur budgétaire et d'humilité » et « le choix d'un projet sobre, réaliste et aligné sur les capacités actuelles du FCGB et son niveau » qui permettent de « reconstruire avec lucidité, étape par étape, un club stable et crédible, capable de s'ancrer à nouveau sur le temps long et dans le territoire de la Gironde ». Ce plan s'articule suivant 3 axes (sportif, gouvernance et ancrage territorial)

Le projet sportif est au cœur de la stratégie et s'appuie sur quatre piliers : la performance de l'équipe sportive, la relance de la formation bordelaise, le football féminin et sa formation et enfin une politique raisonnée, responsable et rigoureuse.

La gouvernance s'appuiera sur une équipe élargie, avec un directeur général disposant de pouvoirs importants en matière sportive et organisationnelle et de deux vice-présidents respectivement responsables des relations institutionnelles locales et sportives et de l'ouverture du capital à des entreprises locales, associée à la mise en place d'un comité stratégique ouvert. Les relations avec l'association et les supporters seront renforcés, dans un souci d'apaisement et de coopération. Enfin les relations avec les collectivités publiques, trouveront leur raison d'être dans l'accès et la valorisation des équipements sportifs et évènementiels que sont la, [Etablissement 6] et le Stade, [Etablissement 3]

L'ancrage territorial du club se voudra structuré et progressif. Ainsi la relance du fonds de dotation « Cœur Girondins », l'initiation d'une démarche RSE labellisée, les relations avec les clubs amateurs départementaux de football, ou les échanges avec des clubs emblématiques d'autres sports, le lancement du projet « TOUS UNIS » visant à associer les commerçants à la

dynamique du Club, et aussi la formalisation d'un partenariat avec l'EDIPE de, [Localité 1] dédié à l'insertion des jeunes en difficulté sont des mesures déjà mises en place.

Sur le volet social :

Le plan prévoit le maintien des emplois administratifs actuels, avec une montée progressive en fonction de l'évolution de club dans les différents scénarios (de 10 salariés en N2 à 15 salariés en Ligue 1), sachant qu'une partie de l'évolution des ressources pourrait être couverte par des contrats de sous-traitance en fonction des besoins. Sur le plan sportif le nombre de joueurs passera de 23 en Nationale à 46 en Ligue 1, avec un encadrement de 7 à 9 personnes.

La masse salariale est le principal centre de charges allant de 3.140.000 € en N2 jusqu'à 17.828.000 € en L1

Sur la première échéance :

Quel que soit le scénario retenu, pour la saison 2025/2026 intégrant l'apurement du passif selon le plan présenté, le besoin de trésorerie qui devra être financé à la date d'homologation du plan par l'actionnaire s'élève à environ 9 000 000 € selon les prévisions du Cabinet PENFEL FINANCE.

Ce montant se décompose ainsi :
* 3 550 000 € pour financer la saison sportive 2025/2026
* 5 252 000 € pour financer le plan de continuation ;
* Décaissement à l'arrêté du plan :
* 479 000 € (AGS, créances non supérieures à 500 €) ;
* 1250 000 € FORTRESS ;
* Décaissement 1ère échéance du plan : 24 juin 2026
* 2 756 000 €;
* 767 000 € d'apurement AGS mensualisé sur 24 mois.

Le solde du financement devant permettre de consolider la trésorerie (+ 198 000 €).

L'actionnaire,, [O], [R] a transmis un courrier d'engagement sur ces 9.000.000 € qui a été consigné par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux.

PROCEDURES EN COURS ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

De nombreuses instances prud'homales sont en cours, à savoir 27, notamment en appel, ainsi que des litiges engagés devant des juridictions commerciales.

Le mandataire judiciaire a indiqué au Conseil de la société mandaté dans le cadre de certains de ces litiges, le Cabinet TGB, qu'il convient qu'il prenne des conclusions d'intervention volontaire pour son compte.

Le mandataire judiciaire a par ailleurs sollicité que le Cabinet AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES le représente dans le cadre d'autres litiges.

Deux instances opposant la société à l'URSSAF sont également en cours et ont été renvoyées à l'audience de mise en état du 11 septembre 2025.

Il apparaît en tout état de cause que la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA est soumise à un risque substantiel de condamnations prud'homales qui viendraient aggraver le montant des sommes dont elle serait redevable.

Le total des demandes s'élève ainsi à la somme de 20 468 186.65 €. Le litige le plus important est celui qui oppose la société à Monsieur, [LI]. Par jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 29 novembre 2024, il avait été débouté de l'ensemble de ses demandes, mais a interjeté appel de cette décision ; pour mémoire, sa demande initiale était d'un montant de 15 139 880.97 €, dont 50 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Diverses créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce ont été portées à la connaissance de l'exposant, notamment par :
* L'URSSAF pour un montant de 102 964.56 € au 25 avril 2025 ;
* L'administration fiscale pour un montant global de 540 524.94 € ;
* La SCI SAM, bailleresse, pour un montant de 31 730.49 € ;
* La SA ORANGE pour un montant global de 19 948.83 € ;
* La société SECURITAS TECNOLOGY pour un montant de 5 248.51 €.

A l'audience les administrateurs judiciaires confirment que toutes ces dettes sont en cours de régularisation.

PRESENTATION DE L'OFFRE DE CESSION SOUMISE AU TRIBUNAL

Sur la recevabilité des offres :

Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.

Le tribunal observe que l'offre bien que reçue très tardivement, la veille de l'audience d'examen du plan de continuation, a fait l'objet par les organes de la procédure et notamment par les administrateurs judiciaires de toutes les attentions qui auraient dû permettre d'écarter toutes les clauses d'irrecevabilité. Cette offre à hauteur de 15.000.000,00 € demeure irrecevable pour les raisons suivantes :
* Elle comporte plusieurs conditions suspensives
* Les dépôts de garantie demandés (10% de l'engagement) n'ont pas été fait sur le compte CARPA des administrateurs.

En conséquence le Tribunal dira que l'offre de la Société OKSC est irrecevable,

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif déclaré s'élève à un total de 98.274.162,82 €

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF

Compte tenu de l'importance du passif de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] et du nombre de créanciers concernés par son projet de plan de redressement, l'adoption dudit plan via un mécanisme « classique » de consultation individuelle des créanciers apparaissait totalement inadaptée à la mise en œuvre de la réduction du passif de la société.

Ainsi, afin d'assurer la pérennité de l'activité et préserver au mieux les intérêts des créanciers, il était indispensable et nécessaire de proposer aux créanciers des traitements en les réunissant par classes de parties affectées.

Par ordonnance du 20 mars 2025, Monsieur le Juge-commissaire a autorisé à recourir à un mécanisme de classes de parties affectées et a réduit le délai de vote à 15 jours.

La composition des classes de parties affectées est la suivante :

Le Montant total des créances de chaque classe est celui déterminé après vérification du passif par le Club & contestations des créanciers.

1 Créanciers obligataires titulaires du privilège de new money

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source un emprunt obligataire souscrit par la société et garanti en partie par le privilège institué par les dispositions de l'article L. 611-11 du Code de commerce ;
(ii)les créanciers membres de cette classe ont souscrit un emprunt obligataire émis par la société. Montant total des créances de la classe : 10 153 224,90 €

2 Créances fiscales de TVA bénéficiant du privilège du Trésor

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans le fait générateur de l'impôt y attaché garanti par la réglementation fiscale leur conférant un privilège ;

(ii)les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas rémissibles ;

(iii) les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques. Montant total des créances de la classe : 5 028 105,00 €

3 Autres créanciers fiscaux et sociaux bénéficiant d'un privilège

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans le fait générateur de l'impôt/la cotisation y attaché garanti la réglementation fiscale ou sociale leur conférant un privilège ;

(ii)les créances des créanciers membres de cette classe sont rémissibles ;

(iii) les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques.

Montant total des créances de la classe : 4 226 074,96 €

4 Créanciers actionnaires titulaires du privilège de financement de la période d'observation

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans les prêts consentis à la société postérieurement à l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire. Ces créances sont garanties par les dispositions de l'article L. 622-17 III 2° du Code de commerce leur conférant un privilège de créances postérieures utiles ;

(ii)les créanciers membres de cette classe sont par ailleurs actionnaires de la société. Montant total des créances de la classe : 799 943,60 €

5 Créanciers actionnaires titulaires du privilège des créances postérieures utiles

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans les prêts consentis à la société postérieurement à l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire. Ces créances sont garanties par les dispositions de l'article L. 622-17 III 4° du Code de commerce leur conférant un privilège ;

(ii)les créanciers membres de cette classe sont par ailleurs actionnaires de la société. Montant total des créances de la classe : 1 794 132,85 €

6 Créanciers bailleurs bénéficiant du privilège du bailleur

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans un contrat de bail poursuivi au cours de la période d'observation ;
(ii)les créances des créanciers membres de cette classe bénéficient, pour les deux années de loyers ayant précédé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, du privilège du bailleur d'immeuble conformément aux dispositions des articles

L. 622-16 du Code de commerce et 2332 1° du Code civil. Montant total des créances de la classe : 15 390,21 €

7 Créanciers bénéficiant de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur

(i) les créances de cette classe sont de nature financière ;

(ii)les créanciers membres de cette classe sont titulaires d'un certain nombre de sûretés réelles (nantissement sur fonds de commerce, nantissement de créance,_nantissement de compte bancaire, nantissement de droits de propriété intellectuelle).

Montant total des créances de la classe : 1 391 258,18 €

Créanciers au titre de créances éventuelles de compte-courant

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans un apport en compte-courant d'actionnaire consenti antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

(ii)les créances des créanciers membres de cette classe sont éventuelles car abandonnées par l'Actionnaire avec clause de retour à meilleure fortune.

Montant total des créances de la classe : 37 921 076,44 €

8 Créanciers au titre de créances certaines de compte-courant

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans un apport en compte-courant d'actionnaire, direct ou indirect, consenti antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

(ii) les créances des créanciers membres de cette classe n'ont pas fait l'objet d'abandons, de sorte qu'elles demeurent certaines.

Montant total des créances de la classe : 599 131,30 €

9 Créanciers sportifs

(i) Les créanciers membres de cette classe sont des clubs de football professionnels ou des instances sportives en lien avec des mutations de joueurs. Montant total des créances de la classe : 10 245 802,71 €

10 Fournisseurs et autres créanciers chirographaires

(i) les créanciers membres de cette classe ne sont ni des créanciers fiscaux, ni créanciers sociaux, des créanciers bancaires, ni des créanciers sportifs visés à la classe 10 ;

(ii)les créances des parties affectées membres de cette classe ne bénéficient pas d'un privilège. Montant total des créances de la classe : 4 806 667,66 €

11 Créanciers fiscaux et sociaux pour toute créance non privilégiée

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans le fait générateur de l'impôt/la cotisation y attaché conformément à la réglementation fiscale ou sociale ;

(ii)les créances des créanciers membres de cette classe sont rémissibles et ne bénéficie pas d'un privilège ;

(iii) les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques. Montant total des créances de la classe : 397 424,27 €

12 Créanciers contestés

(i) les créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe sont contestées en intégralité par la Société ;

(ii) dans le cas où ces créances seraient admises au passif, elles seraient traitées conformément à la classe à laquelle elle aurait dû appartenir.

Montant total des créances de la classe : 1 134 724,98 €

13 Créanciers bailleurs publics stratégiques bénéficiant du privilège du bailleur

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans un contrat de bail/ de mise à disposition d'immeubles au profit du FCGB dans le cadre de l'exercice de ses activités ;

(ii) la poursuite des relations contractuelles avec les parties affectées composant cette classe sont nécessaires à la poursuite de l'activité du FCGB et, partant, à l'exécution du Projet de Plan ;

(iii) les créances des créanciers membres de cette classe bénéficient, au moins pour partie, pour les deux années de loyers ayant précédé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du FCGB, du privilège du bailleur d'immeuble conformément aux dispositions des articles L. 622-16 du Code de commerce et 2332 1° du Code civil ;

(iv) les parties affectées composant cette classe ne disposent pas d'une sûreté personnelle consentie par un tiers et garantissant leurs créances détenues sur le FCGB ; les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques ou des collectivités territoriales. Montant total des créances de la classe : 36 115,09 €

14 Créanciers bailleurs publics stratégiques bénéficiant du privilège du bailleur et d'une ou plusieurs sûreté(s) personnelle(s)

(i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées membres de cette classe trouve sa source dans un contrat de bail/de mise à disposition d'immeubles au profit du FCGB dans le cadre de l'exercice de ses activités ;

(ii) la poursuite des relations contractuelles avec les parties affectées composant cette classe sont nécessaires à la poursuite de l'activité du FCGB et, partant à l'exécution du Projet de Plan ;

(iii) les créances des créanciers membres de cette classe bénéficient, au moins pour partie, pour les deux années de loyers ayant précédé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du FCGB, du privilège du bailleur d'immeuble conformément aux dispositions des articles L. 622-16 du Code de commerce et 2332 1° du Code civil ;

(iv) les parties affectées composant cette classe disposent d'une ou plusieurs sûreté(s) personnelles consentie(s) par un/des tiers et garantissant leurs créances détenues sur le FCGB ; (v)les parties affectées composant cette classe sont des administrations publiques ou des collectivités territoriales.

Montant total des créances de la classe : 19 725 090,63 €

Au total 431 créanciers sont affectés par le projet de plan de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA.

Par courriers expédiés le 14 avril 2025, les Administrateurs judiciaires ont informé lesdits créanciers de la société de leur qualité de partie affectée par le projet de plan de la société et leur avons fait connaître les modalités leur permettant de communiquer par voie électronique, conformément à l'article R. 626-55 du code de commerce.

Les Administrateurs judiciaires leur ont également à cette occasion :
* demandé de leur partager leur adresse mail afin de faciliter les communications ultérieures (par ailleurs plus couteuses pour la société par voie de lettre recommandée avec accusé de réception), étant rappelé que conformément à l'article R. 626-55 du code de commerce, « vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique » ;
* demandé de leur communiquer tout accord de subordination ; aucun accord de subordination ne nous a été transmis dans le délai de 10 jours ;
* invité à leur notifier tout transfert de créance.

Par la suite, conformément aux articles R. 626-58 et R. 626-60 du code de commerce, les Administrateurs judiciaires ont par courriers en date du 5 mai 2025, notifié les parties affectées des modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues ainsi que des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et de la liste des classes de parties affectées.

A compter de cette notification et conformément à l'article R. 626-58-1 du code de commerce, les parties affectées disposaient d'un délai de 10 jours pour contester devant le juge-commissaire la qualité de partie affectée ou les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote.

Recours contre la constitution des classes de parties affectées et droits de vote

Certains créanciers ont contesté par requête au juge commissaire les modalités de répartition dans les classes de partie affectée :
* L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE-, [Localité 1] METROPOLE qui a été affecté en classe 6 « Créanciers au titre de créances éventuelles » et en classe 9 « Créanciers contestés ». Il a été demandé d'affecter la créance en classe 3 « Autres créanciers fiscaux et sociaux bénéficiant d'un privilège ».

Monsieur le Juge-commissaire a rejeté cette demande et a ordonné la constitution d'une nouvelle classe permettant d'isoler, [Localité 1] METROPOLE des créanciers de droit privé.

Les administrateurs judiciaires ont procédé à la constitution d'une classe n°15.
* La commune de, [Localité 1] qui figurait à la classe n°6 « Créanciers bailleurs bénéficiant du privilège du bailleur » et la classe n°12 « Créanciers fiscaux et sociaux pour toute créance non privilégiée ». La Commune de, [Localité 1] a sollicité la création d'une classe regroupant l'ensemble des créances publiques incluant les deux créances de la requérante.

Monsieur le Juge-commissaire a rejeté cette demande et a ordonné la constitution d'une nouvelle classe permettant d'isoler COMMUNE DE, [Localité 1] des créanciers de droit privé.

Les administrateurs judiciaires ont procédé à la constitution d'une classe n°14.
* Les sociétés EN AVANT, [Localité 5],, [Localité 3] SPORTING CLUB FOOTBALL et le LOSC, [Localité 6] contestent la constitution d'une classe 10 qui leur a été attribuée et qui regrouperait les « créanciers sportifs ». Ces sociétés veulent être admises dans la même classe que les « fournisseurs et autres créanciers chirographaires » en classe 11 sauf à ce que les actionnaires et dirigeants de la débitrice ait pour intention de mieux les traiter que la catégorie des fournisseurs. Monsieur le Juge-commissaire a rejeté l'ensemble des demandes des sociétés EN AVANT, [Localité 5],, [Localité 3] SPORTING CLUB FOOTBALL et LOSC, [Localité 6].

Le 10 juin 2025 les requérants ont interjeté appel de la décision de Monsieur le Juge-commissaire. La Cour d'appel de BORDEAUX a examiné l'affaire le 16 juin à 14 heures. Par arrêt en date du 17 juin 2025 la Cour D'appel de Bordeaux a constaté le désistement des sociétés EN AVANT, [Localité 5],, [Localité 3] SPORTING CLUB FOOTBALL et LOSC, [Localité 6].
* La société, [DY], [HE] qui figurait à la classe n°11 « Créanciers chirographaires » a sollicité de Monsieur le Juge-commissaire son affectation à la classe n°10 « Créanciers sportifs ». Monsieur le Juge-commissaire a constaté l'accord entre le requérant, le débiteur et les administrateurs judiciaire de procéder à l'affectation de la créance de, [DY], [HE] dans la classe n°10 « Créanciers sportifs ».

Compte-tenu des contestations formées par certains créanciers dans les délais légaux et des décisions rendues par le juge-commissaire sur certaines contestations, Les Administrateurs Judiciaires ont été amenés à actualiser les modalités de constitution des classes et de répartition des droits de vote initialement présentées dans leur courrier du 5 mai 2025, la liste actualisée a été déposée en data room le 9 juin 2025.

Résultats des votes :

Le vote a été ouvert à compter du 26 mai 2025 et jusqu'au 12 juin 2025. Le vote a été admis par mail et courrier.

Sur les 431 parties affectées, 135 ont exprimé un vote.

Le 13 juin 2025 à 00 heures, à l'issue de la période de vote, les résultats du vote, sont les suivants :
* % calculé sur la base des votants conformément à l'article L. 626-30-2 du code de commerce.

10 classes sur 15 ont voté en faveur du projet de plan à la majorité des 2/3. En volume global le plan est approuvé par 69,87 % des votants (63 932 962,18 voix pour / 91 503 122,05 voix exprimées).

Le recours au mécanisme d'application forcée interclasses est donc sollicité pour les classes 10, 11, 12, 14 et 15, conformément à l'article L. 636-32 du Code de Commerce.

Le délai de recours sur le respect du meilleure intérêt et/ou de l'absence de valeur pour les détenteurs de capital prévu à l'article R. 626-64 du code de commerce expire le 23 juin 2025.

2 - Description des classes et propositions de remboursement proposées
* Classes 1 et 7 :
* Remboursement aux obligataires par la société à hauteur de la somme forfaitaire d'un montant de 4 500 000.00 €, répartie entre chacun des obligataires à due concurrence de sa quote-part détenue sur la société au titre de la créance new money ;
* Cette somme forfaitaire sera remboursée aux obligataires par la Société en 9 échéances suivant la date d'arrêté du plan […].
* Classe 2 :

Remboursement intégral de la TVA française, sur une durée de 10 années selon un échéancier progressif.

[…]
* Classe 3 :
* Remboursement à hauteur de 10% selon un échéancier progressif ;
* Remboursement du solde de 90% de ces créances en une échéance, à la date du 11ème anniversaire de l'adoption du plan.
* Classes 6, 11 et 12 :

Proposition d'abandon avec clauses de retour à meilleure fortune.
* Classes 4, 5, 8 et 9 :
* Abandon à hauteur de 90% du montant des créances concernées, sous réserve de la clause de retour à meilleure fortune n° 1, et
* Remboursement, le cas échéant, de ces créances après la complète exécution du plan et le remboursement de l'ensemble des autres créanciers membres des classes 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 12, 14 et 15 et des créances non affectées, selon les cas […]
* Classe 13 :

Chaque partie affectée dont la créance est contestée et qui serait ultérieurement admise au passif de la société serait traitée selon les modalités de traitement des créances exposées ci-avant de la CPA où ladite partie affectée aurait été intégrée en l'absence de contestation.
* Classe 14 :

Remboursement intégral sur une durée de 10 années selon un échéancier progressif.
* Classe 15 :

Proposition d'abandon avec clauses de retour à meilleure fortune.

3 - Créances "hors plan"
* Les frais de justice : règlement dès l'arrêté du plan ;
* Les créances de l'AGS :
* Créance superprivilégiée : une demande de paiement à l'issue d'un délai de 24 mois a été sollicitée,
* Passif né du PSE : une demande de paiement en 10 échéances annuelles égales a été sollicité ;
* Le passif de dépassement AGS : règlement immédiat dès l'arrêté du plan ;
* Le passif provisionné : il serait payé par la société si cette dernière devait être condamnée à son paiement en justice dans le cadre des litiges en cours ayant donné lieu à la prise en compte de ce passif provisionné ;
* Les créances d'un montant inférieur à 500.00 € : règlement dès l'arrêté du plan.

EVALUATION DE L'ENTREPRISE

Un expert a été désigné par le Juge Commissaire pour réaliser une valorisation de la société, il s'agit du cabinet SORGEM EVALUATION.

L'évaluation a été transmise le 12 mai 2025 comme suit :
* Valeur d'entreprise en activité

Sur la base de l'application d'une approche multicritères, la valeur disponible pour apurement du passif de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA est estimée entre 9.300.000 € et 11.600.000 € (selon la probabilité de réalisation respective accordée aux différents scénarios) avec une valeur centrale de 10.400.000 €.

Cette valeur étant inférieure au passif à apurer sur cette entité, les créanciers ne pourront donc pas être intégralement désintéressés en continuité d'exploitation, et aucune valeur ne pourra donc remonter à la société LA DYNAMIE SAS.
* Valeur liquidative :

En synthèse, l'estimation de la valeur disponible pour l'apurement du passif de La société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA dans le scénario liquidatif avec mise en œuvre d'un plan de cession, soit 5.100.000 € est inférieure au passif à apurer sur cette entité (-103,2 M€), les créanciers ne pourront donc pas être intégralement désintéressés, et aucune valeur ne pourra donc remonter à la société LA DYNAMIE SAS, son actionnaire.

De plus, l'estimation de la valeur disponible pour l'apurement du passif de la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE, [Localité 1] SA dans le scénario liquidatif avec réalisation séparée des actifs, soit 4.600.000 € est inférieure au passif à apurer sur cette entité (-103.200.000 €), les créanciers ne pourront donc pas être intégralement désintéressés, et aucune valeur ne pourra donc remonter à la société LA DYNAMIE SAS.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Dans son rapport du 13 juin 2025 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indiquent : Force est de constater que le recours au mécanisme de classes de parties affectées a permis l'adhésion des créanciers au projet de plan de continuation qui se formalise ainsi :
* 10 classes sur 15 ont voté favorablement, dont la seule classe qui était partiellement dans la valeur soit les 2 possibilités offertes par la loi pour mettre en œuvre l'application forcée interclasses à l'égard des classes ayant voté défavorablement ;
* L'ensemble des créanciers ayant voté favorablement représentent 63 932 962,18 € sur un passif total retenu pour le vote de 98 274 162,82 € (les autres ayant voté contre ou s'étant abstenus), en pourcentage de voix exprimées cela représente 69,87% des votants.

Etant ici rappelé que les créanciers qui ont voté contre le projet de plan n'auraient, dans n'importe quel scénario liquidatif, pu obtenir aucun paiement alors que le plan leur propose un traitement de 10% à 15% de leurs créances (hors mise en œuvre des clauses de retour à meilleure fortune qui permettraient d'améliorer ce traitement de 10% à 20% supplémentaires).

Dans ces conditions, il est sollicité du tribunal qu'il fasse application des dispositions de l'article L. 626-32 I prévoyant le mécanisme d'application forcée interclasse.

L'ensemble des conditions sont réunies pour une telle application forcée à l'exception du respect

de la règle de la priorité absolue au titre de laquelle une dérogation est demandée conformément à l'article

L. 626-32 II du Code de commerce (ce qui contribue au respect du test du meilleur intérêt pour tous les créanciers).

Il appartiendra au Tribunal d'arrêter le plan sur la base de ces critères, toutefois, sa mise en œuvre sera subordonnée, d'une part au soutien de l'actionnaire dont 9 M€ doivent être versés à l'arrêté du plan, d'autre part à une décision de la DNCG à intervenir après l'audition du 24 juin prochain autorisant le club à évoluer en Championnat de France de