T. com. 3302, 30 juill. 2025, n° 2025L02717
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Texte de la décision
DU MERCREDI 30 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02717
GREFFE N° 2024J00887
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE WINEPROTECT SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère Public avisé
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
Par jugement en date du 25 juin 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société WINEPROTECT SAS, identifiée sous le n° 889 458 972 RCS BORDEAUX (2020 B 4593), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de toute activité de développement et de commercialisation de système numérique et physique notamment pour la préservation des plants de vigne, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Par requête en date du 4 mars 2025, la SELARL PHILAE, en ses qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, le délai de vérification des créances étant toujours en cours,
Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,
A la barre,
La SELARL PHILAE, ès-qualités, comparaissant par Madame, [F], [Y], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande,
La société WINEPROTECT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société WINEPROTECT SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du code du commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
Signé Mestroniquement par Gérard LARTIGAU, juge Signé électroniquement par Julie GASCHARD, greffier.
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