T. com. 3302, 12 nov. 2025, n° 2025L02825
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Texte de la décision
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02825
GREFFE N° 2025J01050
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
AGENCE TRANSACTION AUTOMOBILE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 Novembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société AGENCE TRANSACTION AUTOMOBILE SAS, identifiée sous le n° 450 624 341 RCS BORDEAUX (2003 B 2551), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de courtage négoce achat et vente location de véhicules automobiles neufs et/ou d'occasion de tous véhicules terrestres à moteur sédentaire et ambulant, nommé la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL, [V], [B], en qualité de
mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 novembre 2025,
A l'audience,
La SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités, prise en la personne de Maître, [Y], [K], sollicite le renouvellement de la période d'observation,
La SELARL, [V], [B], ès qualités, prise en la personne de Maître, [V], [B], indique être favorable à la poursuite de l'activité,
La société AGENCE TRANSACTION AUTOMOBILE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assistée de Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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