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T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025L02854


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Date
16/09/2025
Numéro
2025L02854
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69c3439ecdc6046d47d69e89

Texte de la décision

2,954 caractères

2025L02854 - 2025J00885

LA SOCIETE LS MOTORS SAS

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE LA DEMANDE DE FIN D'APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE

GREFFE N° 2025J00885

ROLE N° 2025L02854

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [C] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société LS MOTORS SAS, identifiée sous le n° 898 532 726 RCS BORDEAUX (2021 B 02747), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de couratge automobile, négociation automobile, recherche de véhicule pour le compte de particuliers et porfessionnels, nettoyage approfondi de véhicule intérieur et extérieur, et nommé, [C], [F],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Par requête en date du 15 juillet 2025,, [C], [F], en qualité de liquidateur judiciaire, demande de bien vouloir ne plus faire application du régime de la procédure simplifiée prévue aux articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2025,

Maître, [C], [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LS MOTORS SAS s'est présentée à l'audience, et indique se désister de sa demande, compte tenu de la présence de la société à l'audience et du passif très limité de la procédure,

La société LS MOTORS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience acquiesce au désistement,

Le Tribunal constatera ce désistement,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Donne acte à Maître, [C], [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LS MOTORS SAS de ce qu'il se désiste de sa requête en fin d'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Donne acte à ls coéité LS MOTORS SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement par Maître, [C], [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, de l'instance de ne plus faire application du régime de la procédure simplifiée prévue aux articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce de la société LS MOTORS SAS,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.