T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025L02870
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Texte de la décision
DU MARDI 16 SEPEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02870
GREFFE N° 2023J00766
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
LA PROCEDURE DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE L'ARROSAGE DU BASSIN SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT,, [V] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 septembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 25 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L'ARROSAGE DU BASSIN SAS, identifiée sous le n° 829 047 018 RCS BORDEAUX (2017 B 2128), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'arrosage avec système d'arrosage intègre, paysagiste, élagage, entretien jardin, sous l'enseigne « L'arrosage du bassin », et nommé Maître, [V], [C],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Par jugement en date du 3 juin 2024, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire,
Par requête en date du 26 juin 2025, Maître, [V], [C],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, expose que cependant le rapport établi par l'exposant le 29 avril 2024 sollicitait la clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour extinction du passif,
La société L'ARROSAGE DU BASSIN SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société L'ARROSAGE DU BASSIN SAS,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société L'ARROSAGE DU BASSIN SAS identifiée sous le n° 829 047 018 RCS, [Localité 1] (2017 B 2128), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'arrosage avec système d'arrosage intègre, paysagiste, élagage, entretien jardin, sous l'enseigne « L'arrosage du bassin », ouverte par jugement en date du 25 juillet 2023 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 3 juin 2024,
Maintient, [Q], [B], en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître, [V], [C],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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