T. com. 3302, 24 sept. 2025, n° 2025L02964

DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02964

GREFFE N° 2024J01128

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

ALILE BTP SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Karen OLIVIER, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 6 août 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALILE BTP SAS, identifiée sous le n° 838 790 160 RCS BORDEAUX (2018 B 1898), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Entreprise générale du bâtiment second oeuvre, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 février 2025 avec convocation à l'audience du 28 janvier 2025,

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 août 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 mars 2025,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 août 2025 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2025 ; la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2025,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement, conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de commerce, la période d'observation jusqu'au 6 février 2026 avec convocation à l'audience du 23 septembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [X] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société ALILE BTP SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède que la société ALILE BTP SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS