T. com. 3302, 26 nov. 2025, n° 2025L03015
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Texte de la décision
DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
ROLE N° 2025L03015
GREFFE N° 2025J01086
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
LANOIRE &, [U] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 26 Novembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société LANOIRE &, [U] SARL, identifiée sous le n° 440 073 120 RCS BORDEAUX (2002 B 66), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de profession d'architecte, urbaniste, maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir, à l'aménagement de l'espace, nommé la SELARL, [Y], [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 26 novembre 2025,
A l'audience,
La SELARL, [Y], [X], ès qualités, prise en la personne de Maître, [G], [N], donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société LANOIRE &, [U] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de son expertcomptable, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
L'ordre des Architectes, contrôleur, a comparu en audience, représenté par Monsieur, [Q] et a fait part de ses observations,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, la Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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