T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L03052
Vérifier : T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L03052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L03052
GREFFE N° 2025J01106
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
SNC ESSOR CEM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 Juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESSOR CEM SNC, identifiée sous le n° 842 096 356 RCS PAU (2018 B 654), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de L'activité de construction et de promotion immobilière, l'acquisition, la revente, l'aliénation, l'échange, la prise à bail, la location et l'exploitation sous toute forme de tous immeubles bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, l'acquisition, l'aliénation, l'échange et toutes opérations portant sur des actions de quelques nature et importance qu'ils soient, dès qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées, qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement les interêts industriels, commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires., nommé la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Z], [I],, [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire, et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [O], [Y],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 Septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Z], [I], Administrateur judiciaire, et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [O], [Y], mandataire judiciaire, donnent un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ESSOR CEM SNC dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Nicolas DEPOIX-ROBAIN, Avocat au Barreau de PARIS, et a fait part de ses observations,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société ESSOR CEM SNC dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 Janvier 2026 avec convocation à l'audience du 13 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.