T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025L03208

DU MARDI 27 JANVIER 2026

ROLE N° 2025L03208

GREFFE N° 2024J01415

JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER

DANS LE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECIDANT

DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DE LA SOCIETE SAS AEP & CO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Karen OLIVIER, Juges,

et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AEP & CO SAS, avec application de la procédre simplifiée,

Par jugement en date du 03 juin 2025 (2025L01831), le Tribunal a décidé de ne plus faire application de la procédure simplifiée,

Par requête en date du 03 juillet 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de constater et rectifier une omission de statuer dans le jugement du 03 juin 2025 (2025L01831) en ce qu'il n'est pas fixé un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-2 et R624-2 du Code de commerce,

Il s'agit bien d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier selon ce que la raison ordonne,

Ainsi le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et fixera un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-2 et R624-2 du Code de commerce, et le prorogera pour un délai d'un an,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS