T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2025L03209
Vérifier : T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2025L03209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 13 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03209
GREFFE N° 2025J00128
JUGEMENT STATUANT EN
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT LE JUGEMENT
EN CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE YAMS COLIS EXPRESS SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 mars 2025 (RG 2025L1027-2025L00512) le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société YAMS COLIS EXPRESS SASU,
Par requête du 15 juillet 2025, la SCP, [L] & DE DEURWAERDERE, Commissaire de Justice, demande au tribunal de rectifier le jugement du 25 mars 2025 (RG 2025L1027-2025L00512) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à la date de convocation pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire,
En effet ledit jugement fixe la date de la prochaine convocation, au 7 juin 207 alors qu'il convenait de fixer la date au 7 juin 2027.
Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande,
En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 25 mars 2025 (RG 2025L1027-2025L00512) et dira que la date de convocation pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire est fixée au 7 juin 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIE ainsi qu'il suit le jugement du 25 mars 2025 (RG 2025L1027-2025L00512) : fixe la date de convocation pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la société YAMS COLIS EXPRESS SASU au 7 juin 2027.
ORDONNE la rectification sur les minute et expédions le jugement du 25 mars 2025 (RG 2025L1027-2025L00512) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple au mandataire de justice.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TREIZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.