T. com. 3302, 15 oct. 2025, n° 2025L03315
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Texte de la décision
DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2025
ROLE N° 2025L03315
GREFFE N° 2025J01189
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
BRASSERIE LES HALLES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BRASSERIE LES HALLES SAS, identifiée sous le n° 517 789 079 RCS BORDEAUX (2009 B 3324), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de brasserie, restauration sur place et à emporter, café, salon de thé, location de salles, organisation de soirée, sous l'enseigne « [Adresse 2] », nommé la SCP [F], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SCP [F], ès qualités, prise en la personne de Maître [N] [E], ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,
La société BRASSERIE LES HALLES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par son représentant légal, assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis très réservé au maintien de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société BRASSERIE LES HALLES SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 février 2026 avec convocation à l'audience du 25 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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